11. Lextension du bénéfice de lATA aux étrangers victimes de la traite ou du proxénétisme sengageant dans un parcours de sortie de la prostitution Rapport n 439 session ordinaire 2012-2013 de Mme Virginie Klès, sénatrice, au nom de la commission des Lois du Sénat, sur la proposition de loi visant à labrogation du délit de racolage public, mars 2013, p 7. EVRY : FOYER EVRY-LES MIROIRS-Foyer de travailleurs migrants non transformé en résidence sociale-Contacts et Informations Ces deux collectifs font à présent convergence avec dautres Collège Maurice Scève et CIELE de Lyon, Modus Operandi Grenoble et RUSF 38, Anvita, Inter-orga de Rennes afin de faire masse et de porter le plus collectivement possible une campagne nationale sur cette revendication voir. Les premières étapes de cette campagne sont les suivantes : En rapport avec des éléments que vous avez consultés M. Yves Charpenel. De mon point de vue de procureur et de responsable dassociation, je ne comprends pas quon puisse lutter contre le système prostitutionnel sans sattaquer à la fois à loffre et à la demande, même si ce nest pas de la même manière. Je ne vois pas dinconvénient à mettre vingt-cinq ans de prison et à confisquer la totalité du patrimoine dun trafiquant, mais le client doit être découragé. Depuis plusieurs années, recourir à la prostitution de mineurs ou de personnes vulnérables est un délit. Pourtant, les condamnations sont très rares. Il faudrait commencer par appliquer la loi existante. La gradation contenue dans la proposition de loi est intéressante car il faut sadapter à la réalité. Oublier le client serait faire preuve dune grande hypocrisie : on se limiterait à courir après des gens très organisés et adaptables en épargnant celui qui paie. Afin de lutter contre la diffusion de ces infractions, les FAI et les hébergeurs de sites Internet sont tenus, aux termes du quatrième alinéa du 7 du I de larticle 6, précité, de mettre en place un dispositif facilement accessible et visible permettant à toute personne de porter à leur connaissance les données en question. Ils ont aussi lobligation d informer les autorités publiques compétentes de toutes activités illicites qui leur seraient signalées et de rendre publics les moyens quils consacrent à la lutte contre ces activités illicites. OU Samedi 10 mars 2018 de 9h30 à 12h Annexe Saint-Exupéry avenue Irène et Frédéric Joliot Curie à Igny vous pouvez y apporter vos vêtements, livres.; à Cordimanche ou meubles et électroménager en bon état, 
M. Le président Guy Geoffroy. Quelle est votre position et celle de votre ministère sur un sujet que vous navez pas abordé, celui de la responsabilisation du client, voire, comme en Suède ou en Norvège, sa pénalisation? Sans clients ou avec moins de clients, la prostitution intéresserait moins les réseaux de traite, qui sont lun des facteurs aggravants de la situation des personnes prostituées. 
Protocole additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, décembre 2000. Après quelques mois passés dans lancienxPlan, La Fabrique à neuf sinstalle définitivement dans lécoquartier des Docks à Ris-Orangis. Elle emménagera dès novembre dans les nouveaux locaux de la halle Freyssinet. Les Ulis sont sous le choc. Samedi 17 avril dans la matinée, une marche devait être organisée par des habitants de cette commune de lEssonne pour dénoncer la gravité des viols par tournantes et encourager les victimes à parler sans peur. Les manifestants entendent protester contre le départ forcé de la ville dune famille, confrontée à de violentes représailles depuis que leur fille de 14 ans a porté plainte pour viol contre plusieurs agresseurs-concert Mélanine, activités AVAG..et voir Agenda GPII, Traités de libre-échange : rejoignez les mobilisations citoyennes contre ces opérations extrait du procès-verbal de la séance du 31 octobre 2013 Loi n 75-229 du 9 avril 1975 habilitant les associations constituées pour la lutte contre le proxénétisme à exercer laction civile SAMEDI 30 SEPTEMBRE 2017A PARTIR DE 19 H sélection vinyle pendant lapéritif Art L. 345-1. Bénéficient, sur leur demande, de laide sociale pour être accueillies dans des centres dhébergement et de réinsertion sociale publics ou privés les personnes et les familles qui connaissent de graves difficultés, notamment économiques, familiales, de logement, de santé ou dinsertion, en vue de les aider à accéder ou à recouvrer leur autonomie personnelle et sociale. Les étrangers sétant vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire en application du livre VII du code de lentrée et du séjour des étrangers et du droit dasile peuvent être accueillis dans des centres dhébergement et de réinsertion sociale dénommés centres provisoires dhébergement. 
Puis elle examine lamendement CS37 de la rapporteure.
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